- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES -
Mises à jour le 13/11/2023 à 19h30
Holiha Design - Studio de design intérieur
Le site holihadesign.com est soumis aux règles du droit français et est publié, dirigé et exploité par la micro-entreprise EI Camille LE LUHANDRE, domiciliée au 12 rue de stérec 29252 Plouezoc’h, sous le numéro SIRET : 890 863 178 00012 et par la micro-entreprise EI Ambre LE LABOUSSE, sous le numéro SIRET : 898 086 111 00025.
HOLIHA DESIGN est une marque française semi-figurative enregistrée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Propriétaires : Camille LE LUHANDRE et Ambre LE LABOUSSE
Concernant Madame Camille LE LUHANDRE :
Date création entreprise : le 16 novembre 2020
Forme juridique : Micro-Entreprise
Adresse postale : 29252, Plouezoc’h
Mail : contact@holihadesign.com
Numéro SIREN : 890 863 178
Numéro SIRET : 890 863 178 00020
Concernant Madame Ambre LE LABOUSSE :
Date création entreprise : le 3 mai 2021
Forme juridique : Micro-Entreprise
Adresse postale : 56400, Sainte-Anne d’Auray
Mail : contact@holihadesign.com
Numéro SIREN : 898 086 111
Numéro SIRET : 898 086 111 00025
Vous souhaitez faire appel aux services de HOLIHA DESIGN dans le cadre d’un achat d’une consultation de décoration, d’une prestation d’aménagement intérieur, de templates, de masterclass ou d’ateliers en ligne ?
Avant de vous accompagner vers le chemin du bien-être intérieur grâce à votre lieu de vie, il est indispensable que vous preniez connaissance et que vous validiez ces conditions générales de vente et d’utilisation.
La lecture et la validation de ce document est obligatoire car il nous lie juridiquement les uns aux autres.
Elles sont gages d’une relation contractuelle saine. Vous savez à quoi vous vous engagez et ce à quoi vous ne vous engagez pas.
Toutes les clauses de ce contrat sont indépendantes les unes des autres. La nullité d’une des clauses n’entraîne donc pas la nullité de l’ensemble de ces conditions générales de vente et d’utilisation.
En cas de refus de consentir à ces conditions générales de vente, HOLIHA DESIGN ne pourra vous proposer ses prestations.
De plus, pour pouvoir accéder aux contenus gratuits et payants de HOLIHA DESIGN, il est nécessaire d’avoir la pleine capacité juridique. C’est-à-dire :
Être une personne physique ou être représenté par une personne morale majeure de plus de 18 ans, au moment de la signature du contrat et ne pas être dans une incapacité partielle ou totale.
Disposer d’un équipement électronique adéquat car la plupart de nos services se font à distance (ordinateur, téléphone, bonne connexion WIFI, un navigateur internet performant et sans oublier une carte bancaire active).
Pourquoi ? Parce qu’il est indispensable que vous nous communiquiez les informations exactes concernant votre identité pour la facturation.
HOLIHA DESIGN peut être amené à demander une confirmation d’identité sous la forme qu’elle le souhaite. Si nous constatons des inexactitudes, vous vous verrez alors retirer l’accès à nos offres en ligne comme les masterclass hébergées sur une plateforme dédiée, le temps d’une régularisation des informations. Prenez le temps de remplir avec exactitude les champs d’application.
Maintenant que l’on a fait connaissance, place aux choses sérieuses !
Article 1. Prestations proposées et champ d’application
Holiha Design développe des produits et prestations de services destinés aux particuliers qui souhaitent favoriser leur bien-être intérieur grâce à leur lieu de vie. Nous vous proposons ainsi :
L’animation d’un blog sur différents thèmes relatifs à l’habitat, la décoration consciente, le feng-shui, le développement personnel, l’entreprenariat, le mindset, la spiritualité, l’aménagement et l’organisation d’intérieur, l’écologie et la durabilité, le savoir-faire et l’artisanat…
Des prestations de service destinées à améliorer votre bien-être chez vous et sur votre lieu de travail ; à aménager des intérieurs de façon éthique et durable si telle est votre demande.
Des masterclass / workshop en ligne sur diverses thématiques liant l’habitat et le bien-être.
La consultation “Décodage Intérieur”
Consultation de décoration consciente et Feng-Shui - 1 première séance de 30 à 45 minutes pour découvrir le lieu de vie. Un temps de travail et d’analyse de notre côté, puis une deuxième séance de rendu pour expliquer notre compte-rendu 1h30 (pour les personnes vivant dans les régions de Morlaix et d’Auray) ou à distance via une application de visioconférence (Skype, Google Meet ou Zoom).
Ce qu’elle vous permet :
Avoir une analyse Feng-Shui de votre lieu de vie et comprendre les liens qui se jouent entre lui et vous.
Avoir des conseils et solutions concrètes d’aménagement et de décoration selon votre situation / problématique en direct grâce à nos outils de Feng-Shui, décoration consciente et psychologie de l’habitat.
Avoir un compte-rendu détaillé de la séance et des recommandations, envoyé par mail après la séance.
Le book déco illustré Holiha
Prestation d’aménagement et de décoration - à domicile (pour les personnes vivant dans un rayon de 50 km de Morlaix et Auray en Bretagne) ou à distance via une application de visioconférence (Skype, Google Meet ou Zoom).
Ce qu’elle contient :
Un premier appel de 45 minutes qui nous permet d’apprendre à mieux vous connaître, à déterminer vos attentes, vos goûts, besoins et problématiques actuelles. Durant ce premier échange, nous déciderons ensemble des outils dont vous aurez besoin pour votre projet afin d’établir un devis précis.
Séance d’1h30 à 2h à domicile (région Morlaix et Auray) où nous ferons une visite de l’espace concerné avec prises de mesures ou par vos soins selon le devis signé. Si vous optez pour un accompagnement à distance, il faudra nous envoyer par mail des photos sous plusieurs angles et plans avec mesures.
1 à 2 propositions d’aménagement et de décoration que nous incluons dans le “book déco” que nous vous enverrons par mail dans une vidéo de présentation et en PDF.
Le book déco illustré peut comprendre au choix : une planche d’ambiance, un plan d’aménagement 2D, des perspectives 3D, une liste shopping ou l’ensemble de ces éléments. Les éléments choisis par le client sont présents dans le devis. Le détail et le nombre des éléments sont inscrits dans le devis.
1 révision possible pour ajuster le projet.
L’accompagnement relecture intérieure
Prestation de conseils en aménagement et décoration intérieure à distance.
Ce qu’elle vous permet :
Un premier appel de 30 à 45 minutes pour connaître vos besoins, problématiques, envies et en apprendre davantage sur votre projet.
Avoir une analyse de vos plans (construction / rénovation) en fonction du nombre de m² pour garantir que chaque détail contribue à créer un environnement fonctionnel, confortable, qui vous ressemble et favorise votre bien-être.
Un compte-rendu détaillé, nous vous fournirons nos recommandations et des croquis ou des plans annotés pour illustrer nos suggestions.
La valorisation immobilière
Prestation de conseils en aménagement et décoration intérieure à domicile (pour les personnes vivant dans un rayon de 50 km de Morlaix et Auray en Bretagne) ou à distance via une application de visioconférence (Skype, Google Meet ou Zoom).
Ce qu'elle contient :
Une analyse du potentiel de l’espace.
Des images photoréalistes de la ou les pièces concernées que nous envoyons par mail avec une seule révision possible.
Masterclass et Workshop en ligne
Il s’agit d’événements organisés en ligne en direct ou enregistrés et hébergés sur une plateforme dédiée (teachizy.fr).
Des masterclass sur des thématiques liées à la décoration intérieure, à l’aménagement, au bien-être, au développement personnel.
Des replays sont disponibles selon la durée précisée dans le mail avec le lien, pour les personnes ayant au préalable réglé leur place (replay en illimité).
Article 2. Exécution et réservations
On t’explique comment nous pouvons travailler ensemble !
Pour l’ensemble des produits et services :
La prestation se réalise à domicile uniquement pour les personnes vivant dans un rayon de 50 km autour de Morlaix et Auray en Bretagne. Les prestations se font sinon à distance.
Un nombre maximal de 1 révision des documents livrés (planche d’ambiance, plan, perspectives 3D et liste shopping) pour la prestation “le book déco illustré Holiha” peut être demandée et acceptée. Au-delà de ce nombre, des frais supplémentaires seront appliqués sur devis.
HOLIHA DESIGN propose des prestations d’aménagement et de décoration intérieure, mais n’a pas pour vocation de réaliser les achats et commandes pour ses clients.De ce fait, tout échange entre le Client et l’entreprise fournissant les Fournitures se fera sans l’intervention d’Holiha Design
HOLIHA DESIGN ne pourra être tenu responsable de la non-conformité des mobiliers reçus ou de toute dégradation de mobiliers chez son client.
HOLIHA DESIGN ne pourra être responsable en cas d’accidents, blessures, problème de santé dû à une ou plusieurs des Fournitures conseillés, étant donné que HOLIHA DESIGN n’est pas à l’origine de la conception et la fabrication des Fournitures.
HOLIHA DESIGN ne sera tenu responsable des conditions de transport des Fournitures et des dommages qui peuvent en résulter.
HOLIHA DESIGN ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la variation des prix de Fournitures conseillées sur des sites et boutiques tiers. HOLIHA DESIGN ne fixant pas le prix de ces Fournitures, le prix indiqué sur les documents remis au Client pourra avoir évolué jusqu’au jour où le Client se rend en boutique ou sur le site internet.
Pour améliorer nos services proposés, HOLIHA DESIGN se réserve le droit d’utiliser le fruit de toutes ses créations à des fins professionnelles (sur notre site internet, sur nos réseaux sociaux, sur tous supports de communication. Aucun droit ne vous est cédé à titre exclusif.
HOLIHA DESIGN peut demander à son client, après la fin d’une prestation, de remplir un questionnaire de satisfaction et de s’en servir à des fins professionnelles et commerciales.
HOLIHA DESIGN peut demander à son client, après la fin d’une prestation, de lui laisser un avis client sur sa page Google.
HOLIHA DESIGN a donc le droit de diffuser anonymement, les projets clients qu’elle a réalisé.
Pour les Prestations de services :
Si vous souhaitez passer commande de la consultation “Décodage intérieur” de HOLIHA DESIGN, vous devrez respecter les modalités suivantes :
Sélectionner la consultation sur le site internet ou nous contacter directement.
Choisir le jour et l’horaire qui vous convient via le calendrier Acuity Scheduling.
Remplir le questionnaire demandé (Nom et Prénom, téléphone et email).
Acceptation des Conditions Générales de Vente.
Paiement en ligne via la plateforme Stripe.
Email de confirmation de la commande de HOLIHA DESIGN.
Si vous souhaitez passer commande du coaching couleurs de HOLIHA DESIGN, vous devrez respecter les modalités suivantes :
Sélectionner le coaching sur le site internet ou nous contacter directement.
Choisir le jour et l’horaire qui vous convient via le calendrier Acuity Scheduling.
Remplir le questionnaire demandé (Nom et Prénom, téléphone et email).
Acceptation des Conditions Générales de Vente.
Paiement en ligne via la plateforme Stripe.
Email de confirmation de la commande de HOLIHA DESIGN.
Si vous souhaitez passer commande de la prestation d’aménagement et dé décoration intérieure “Le book déco illustré” de HOLIHA DESIGN, vous devrez respecter les modalités suivantes :
Prendre contact avec HOLIHA DESIGN par mail, par les réseaux sociaux, en réservant un appel découverte ou demander un devis gratuit sur le site internet.
Signer un devis et accepter les Conditions Générales de Vente avant le début du projet.
Effectuer le paiement dans les conditions prévues par virement bancaire.
Si vous souhaitez passer commande de la prestation de conseils en aménagement et décoration intérieure “L’accompagnement relecture intérieure” de HOLIHA DESIGN, vous devrez respecter les modalités suivantes :
Prendre contact avec HOLIHA DESIGN par mail, par les réseaux sociaux, en réservant un appel découverte ou demander un devis gratuit sur le site internet.
Signer un devis et accepter les Conditions Générales de Vente avant le début du projet.
Effectuer le paiement dans les conditions prévues par virement bancaire.
Si vous souhaitez passer commande de la prestation d’aménagement et décoration intérieure “La valorisation immobilière” de HOLIHA DESIGN, vous devrez respecter les modalités suivantes :
Prendre contact avec HOLIHA DESIGN par mail, par les réseaux sociaux, en réservant un appel découverte ou demander un devis gratuit sur le site internet.
Signer un devis et accepter les Conditions Générales de Vente avant le début du projet.
Effectuer le paiement dans les conditions prévues par virement bancaire.
Pour les autres services en ligne :
Si vous souhaitez passer commande d’un autre service de HOLIHA DESIGN (Masterclass ou Atelier en ligne), vous devrez respecter les modalités suivantes :
Masterclass ou Atelier en ligne :
Dans l’onglet Prestations, sélectionner “Masterclass & Ateliers”
Cliquez sur un des boutons de la page
Un pop up apparait sur lequel vous pouvez vous inscrire en entrant les informations demandées (Nom, Prénom, mail)
Entrez vos informations bancaire afin de procéder au paiement
Une fois inscrit, vous avez accès à la formation qui est logée sur le site internet teachizy ou un mail de confirmation avec le lien de la visio pour l’atelier.
L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales et valide sa commande.
La signature du devis représente une acceptation des Conditions Générales de Vente.
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales et constitue une preuve du contrat de vente.
Vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Article 3. Obligations respectives
Nos propres obligations vis à vis de vous :
HOLIHA DESIGN est soumise à une obligation de résultats dans le cadre de la réalisation de ses prestations.
HOLIHA DESIGN s’engage à mettre tout en œuvre pour se rapprocher au maximum des attentes de son client.
HOLIHA DESIGN s’engage à délivrer en temps et en heure, les accès aux événements en ligne : workshops et masterclass.
Vos obligations vis à vis de nous :
Vous vous engagez à fournir le maximum de détails sur vos besoins et attentes pour que HOLIHA DESIGN puisse y répondre le plus précisément possible et que nous puissions être à même de remplir notre mission.
Vous vous engagez à verser à HOLIHA DESIGN la somme dûe pour la prestation commandée.
Vous vous engagez à respecter une politique de confidentialité et de ne pas diffuser d’éléments à caractère privé concernant HOLIHA DESIGN.
Vous vous engagez à ne pas diffuser les contenus gratuits type ebook, workbook à vos proches, à ne pas diffuser vos accès aux plateformes dédiées aux workshops / masterclass, et à ne pas diffuser/partager vos replays, sous peine de suspension à vos accès et de versement de dommages et intérêts.
Article 4. Tarifs, conditions de règlement et réception
Nos tarifs :
La consultation “Décodage Intérieur” : 220 euros.
Le coaching couleurs : 150 euros.
Prestation d’aménagement et de décoration “Le book déco illustré” : sur devis
Prestations de conseils en aménagement et décoration “Relecture intérieure” : sur devis
Prestations d’aménagement et de décoration “La valorisation immobilière” : sur devis
Masterclass et workshops en ligne : à partir de 47 euros.
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par voie de paiement par connexion sécurisée. Sont acceptées les modalités de paiement suivantes :
Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (via Stripe)
Virement bancaire (suite à la signature d’un devis). Un acompte de 30% est demandé pour débuter le projet. Les 70% restants sont à régler à la fin du projet sous un délai de 30 jours.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à Holiha Design.
Holiha Design ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En outre, Holiha Design se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Holiha Design sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas le client ne pourra exiger l'application de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, Holiha Design se réservant le droit de modifier les prix à tout moment.
Concernant les factures :
La somme correspondant au montant dû pour la prestation est exigible à la date de la demande, dès réception de la facture. Nous ne facturons pas de TVA chez HOLIHA DESIGN.
HOLIHA DESIGN ne débutera le projet qu’une fois un premier versement reçu (acompte de 30%).
Le paiement des produits est immédiat à la date de la commande.
Les impayés entraîneront directement la suspension d’accès pour les produits en ligne et prestations.
Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur.
Depuis 2013, en cas d’impayés, les indemnités de recouvrement sont de 40 euros.
En cas d’impayés, tous services et toutes prestations peuvent être suspendues dans les 7 jours par HOLIHA DESIGN. Les pénalités de retard et frais de recouvrement seront toujours applicables.
Réception :
Les supports digitaux écrits achetés sur le site internet holihadesign.com sont livrés par email automatique. Les supports sont conformes à leur description écrite et/ou visuelle sur leur page de vente.
Aucun support écrit commandé sur notre site ne peut être remboursé après réception de ceux-ci par le client.
Les supports écrits de présentation d’aménagement intérieur (planche d’ambiance, plan d’aménagement et visuels 3D) ne peuvent être remboursés.
Dans le cadre de la livraison de supports digitaux et numériques, cette livraison sera faite à l’adresse email qui aura été indiquée par le client lors de la passation de la commande. De fait, Holiha Design ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans la saisie de ses coordonnées personnelles.
De plus, la responsabilité d’Holiha Design ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 5. Droit de rétractation
Pour les produits numériques digitaux, le droit de rétractation n’est pas applicable conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation. Ce qui signifie qu’aucun remboursement ne sera effectué après l’achat.
Cependant, pour les formations le droit de rétractation est applicable dans les 14 jours suivant l’acte d’engagement, conformément au Code du Travail.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint en Annexe 1 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, adressée à Holiha Design par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter.
Aucune annulation n’est acceptée après signature du devis par le client ou le paiement intégral de la prestation. HOLIHA DESIGN se réserve le droit de déroger à cette règle selon le motif du client. Par contre, si la prestation a été en partie ou intégralement livrée au client, aucun remboursement ne sera effectué.
Une annulation ou un report de rendez-vous est possible, seulement si HOLIHA DESIGN a été prévenue 24h à l’avance. Cette règle peut être révisée en fonction du motif du client.
Article 6. Confidentialité des données
Le client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par Holiha Design qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.
Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que Holiha Design collecte dans le cadre de la prise de commande et de la Prestation(s) de service réalisée.
Les Données Personnelles regroupent les données personnelles suivantes : Nom, Prénom, adresse mail, adresse postale.
Les Données Personnelles du client sont collectées à des fins uniquement professionnelles pour les finalités suivantes :
La gestion des Commandes et des relations avec le client ;
L’information du client relative aux offres et informations commerciales ;
L’envoi d’une newsletter
L’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client et le respect des obligations légales et réglementaires.
Holiha Design conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, Holiha Design conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données. Il devra en informer HOLIHA DESIGN.
Holiha Design s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En cas de violation des Données Personnelles, Holiha Design notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, Holiha Design informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.
Holiha Design est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles.
Si Holiha Design souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.
Article 7. Droit de la propriété intellectuelle
Le contenu du site Internet, des réseaux sociaux et de tous supports écrits sont la propriété de Holiha Design et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.
Tous les éléments fournis par HOLIHA DESIGN dans le cadre de ses prestations de service reste l’ordre de sa propriété intellectuelle. La reproduction partielle ou totale de travail mis à la disposition du client ne peut être effectuée sans l’accord préalable de HOLIHA DESIGN.
Chaque support de travail, qu’il soit tangible, numérique ou oral, reste la propriété intellectuelle de HOLIHA DESIGN.
HOLIHA DESIGN a la pleine propriété intellectuelle sur l’ensemble de ces contenus gratuits et payants.
Le client s’interdit de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par Holiha Design.
Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle d’ Holiha Design et s’engage à ne les divulguer ou à les vendre à aucun tiers, sous peine de poursuites judiciaires.
Tous clients qui se serviraient du travail, des contenus gratuits et payants de HOLIHA DESIGN pour son activité professionnelle, se verront poursuivis en justice.
Article 8. Litige- Attribution de juridiction – Droit applicable
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à Holiha Design, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève Holiha Design
Conformément aux articles L.616-1et R.616-1 du Code de la Consommation, Holiha Design a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de HOLIHA DESIGN quel que soit le siège ou la résidence du Client.
Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.